Les PFMP

Préambule (source BO N° 13 du 31 Mars 2016) :

La volonté gouvernementale de développer, valoriser et améliorer la formation professionnelle en alternance, les évolutions législatives et réglementaires récentes concernant les stages et les travaux réglementés, le rajeunissement des élèves du lycée professionnel et leur insertion professionnelle rendent nécessaire d’actualiser les modalités d’organisation et de mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel.

La présente circulaire (circulaire n° 2016-053 du 29-3-2016) annule et remplace la circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 parue au BOEN du 29 juin 2000 et la note de service n° 2008-176 du 24 décembre 2008 parue au BOEN du 8 janvier 2009.

Les articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à R. 124-13 du code de l’éducation régissent désormais les périodes de formation en milieu
professionnel. Créés par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relative au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut du stagiaire, et ses décrets d’application (n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 et n° 2015-1359 du 26 octobre 2015), ils fixent notamment les dispositions suivantes :

– définition des périodes de formation en milieu professionnel ;
– instauration d’un(e) enseignant(e) référent(e) et définition de son rôle ;
– désignation des signataires de la convention de stage et fixation des clauses obligatoires ;
– limitation du nombre de stagiaires suivis par un(e) enseignant(e) référent(e) ;
– limitation du nombre de stagiaires présent(e)s simultanément dans un même organisme d’accueil ;
– limitation du nombre de stagiaires encadré(e)s par un tuteur ou une tutrice ;
– conditions d’attribution d’une gratification pour le ou la stagiaire ;
– instauration d’une attestation de stage ;
– instauration de l’évaluation par le/la stagiaire de la qualité de l’accueil dont il/elle a bénéficié.

La procédure de dérogation aux travaux interdits aux mineurs précisée aux articles R. 4153-38 à R. 4153- 45 du code du travail, a été récemment rénovée et simplifiée, notamment par le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015.

Ainsi, les élèves d’au moins 15 ans préparant un diplôme professionnel peuvent réaliser les travaux interdits susceptibles de dérogation pendant les périodes de formation en milieu professionnel, dans les entreprises ayant effectué une déclaration de dérogation auprès de l’inspecteur du travail.

 Le nombre de séquences pour les différents diplômes peut être le suivant :

(JORF n°0294 du 20 décembre 2018)

Texte n°51

Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire
préparant au baccalauréat professionnel

NOR: MENE1831834A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/21/MENE1831834A/jo/texte

Article 3

La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est de dix-huit à vingt-deux semaines, en fonction de la durée fixée  par l’arrêté de création de la spécialité. Elle inclut le nombre de semaines nécessaires à la validation du diplôme de niveau V lorsqu’il est préparé dans le cadre du cycle en trois ans. 

La répartition de ces périodes dans l’année scolaire relève de l’autonomie des établissements, de même que la modulation du nombre de semaines en seconde professionnelle et en première professionnelle, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue pour chaque spécialité. Cette modulation n’a pas d’effet sur le nombre d’heures d’enseignement fixées à l’annexe 1.

La durée de chaque période ne peut être inférieure à trois semaines. En seconde professionnelle, elle peut être adaptée aux besoins des élèves, dans le cadre du projet d’établissement.