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Rubrique "LEGENDE"
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R.G.P.D.

rgpd

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Ressources : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd

  • RGPD est l’acronyme de « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais : « GDPR » pour « General Data Protection Regulation »). Il s’agit du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
  • Le texte du RGPD peut être consulté sur le site EUR-Lex.
  • Le RGPD impose de nombreuses obligations nouvelles par rapport à la loi n° 78-17 telle qu’elle existait dans sa version antérieure au RGPD, qui imposent par exemple des clauses contractuelles détaillées en matière de sous-traitance dans les contrats informatiques, et qui doivent être prises en compte pour le développement de logiciels (principe de « privacy by design », qui implique de tenir compte de la protection des données personnelles au stade de la conception d’un logiciel : cryptage des données, etc.).

Définition rédigée par Alexis Baumann, avocat spécialiste RGPD

Dans l’éducation nationale, un DPD veille, dans chaque académie, au respect du RGPD par les responsables des traitements de données personnelles mis en œuvre dans l’académie, les écoles ou les établissements, et par les sous-traitants et prestataires prenant part à ces traitements.

Les missions principales du Délégué à la protection des données en académie sont :

  • Veiller au respect du cadre légal : le DPD veille en toute indépendance au respect du RGPD et plus largement de l’ensemble des normes applicables par les responsables des traitements ou des sous-traitants en matière de protection des données à caractère personnel. Ses analyses et conseils s’étendent aux sous-traitants et prestataires prenant part aux traitements mis en place par les responsables de traitement. Il est obligatoirement consulté avant la mise en œuvre d’un nouveau traitement ou la modification substantielle d’un traitement en cours et peut faire toute recommandation aux responsables de traitement de l’administration centrale des deux ministères.
  • Alerter les responsables de traitement : Le DPD informe sans délai les responsables de traitement de tout risque que le non-respect de ses recommandations ou toute initiative des utilisateurs ou de concepteurs de traitements feraient courir à l’institution. Il veille à formaliser une procédure pour informer directement les responsables de traitement d’une non-conformité majeure.
  • Analyser, investiguer, auditer et contrôler : Le DPD pilote, de façon maîtrisée et indépendante, toute action permettant de juger du degré de conformité au RGPD, de mettre en évidence les éventuelles non-conformités, de vérifier la bonne application de procédures, méthodes ou consignes relatives à la protection des données personnelles. Il est en relation avec le DPD ministériel sur ces questions.
  • Établir et maintenir une documentation sur les traitements effectués : Le DPD s’assure de l’existence d’une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel (dont le registre des traitements) et de sa bonne conservation et veille à son accessibilité par l’autorité de contrôle (CNIL).
  • Assurer la médiation avec les personnes concernées : Le DPD reçoit les réclamations éventuelles des personnes concernées par les traitements et veille au respect du droit des personnes. Il traite ces réclamations et plaintes avec impartialité, ou met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement en lien avec les services académiques.
  • Accompagner et sensibiliser : le DPD assure une mission d’information et de sensibilisation des services académiques au travers notamment d’actions de formation et de diffusion de supports de communication sur la protection des données personnelles.
  • Interagir avec l’autorité de contrôle : Le DPD est, pour l’académie, le point de contact privilégié de l’autorité de contrôle (Cnil), avec laquelle il communique en toute indépendance sur les questions relatives aux traitements mis en œuvre.
  • Présenter un rapport annuel au recteur : Le DPD rend compte de son action en présentant chaque année un rapport au Recteur

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L’infographie
« 10 principes clés pour protéger
les données de vos élèves »
 La retranscription de l’infographie
« 10 principes clés pour protéger
les données de vos élèves »
Exemple d’un guide pratique
de
sensibilisation en PME
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